En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contrôle étatique des organismes de mutualité sociale agricole
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.