Code rural et de la pêche maritime

Article L724-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L724-10

Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles

L. 724-7

(

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

)

Art. L.724-7

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

et

L. 724-8

(

Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture

)

Art. L.724-8

Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture

Les agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles.

est punie conformément aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

.

Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'

article L. 724-7

(

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

)

Art. L.724-7

Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité

Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.

sera passible des peines prévues par les articles

432-3

(

Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques

)

Art. 432-3

Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques

Si une personne en poste officiel continue à travailler après avoir été informée de la fin de ses fonctions, elle risque jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

et

432-17

(

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

)

Art. 432-17

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

Les peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique incluent l'interdiction de droits, d'exercer une fonction publique ou une profession, la confiscation de biens irrégulièrement reçus, et l'affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.

du

code pénal

. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation de serment et exercice illégal par les agents agricoles

Résumé. Les agents qui violent leur serment ou agissent sans agrément dans le cadre des contrôles agricoles sont punis par la loi.

Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) sera passible des peines prévues par les articles 432-3 (Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance