Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles
L. 724-7
(
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
)
Art. L.724-7
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
et
L. 724-8
(
Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture
)
Art. L.724-8
Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture
Les agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles.
est punie conformément aux articles
226-13
(
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
)
Art. 226-13
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
et
226-14
(
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
)
Art. 226-14
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.
du
code pénal
.
Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'
article L. 724-7
(
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
)
Art. L.724-7
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Les caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
sera passible des peines prévues par les articles
432-3
(
Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques
)
Art. 432-3
Sanctions pour exercice illégal des fonctions publiques
Si une personne en poste officiel continue à travailler après avoir été informée de la fin de ses fonctions, elle risque jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
et
432-17
(
Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique
)
Art. 432-17
Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique
Les peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique incluent l'interdiction de droits, d'exercer une fonction publique ou une profession, la confiscation de biens irrégulièrement reçus, et l'affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.
du
code pénal
. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.
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