Code rural et de la pêche maritime

Article L724-11

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Article L724-11

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.

Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.

La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander des informations aux cotisants et bénéficiaires, et ces derniers doivent coopérer.

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.

Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.

La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 99 : Modification des règles d'agrément pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de contrôle peuvent également être ceux de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, et ajoute une obligation pour les agents de ne pas être tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (V) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations socialesLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations socialesLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 5 (V) : Renforcement des contrôles contre la fraude aux cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise que les agents ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, et modifie la référence à l'article L. 725-3 pour le premier alinéa du II.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (M) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause permettant de prolonger la période contradictoire sur demande du cotisant, sauf dans certains cas spécifiques.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 27 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles

En résumé. La référence à l'article L. 725-3 a été mise à jour du quatrième alinéa au septième alinéa.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 18 : Modifications législatives pour simplifier les relations administratives

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'article L. 725-3 pour préciser qu'il s'agit du quatrième alinéa, au lieu du deuxième alinéa dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 24 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre le travail illégal

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention précisant que la communication des observations engage une période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 725-3.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 92 : Modification des règles de contrôle en matière agricole et sociale

En résumé. L'article a été élargi pour inclure plus de catégories de personnes concernées par les contrôles et les informations demandées, tout en précisant les obligations des agents de contrôle.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version simplifie les termes en supprimant les références aux inspecteurs et contrôleurs du travail, et clarifie les rôles des agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour les agents de contrôle de consigner leurs observations sur le livre de paie.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les agents de contrôle de consigner leurs observations sur le livre de paie, tout en modifiant une référence d'article.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance