En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Correction des anomalies dans les déclarations sociales agricoles
En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.