Code rural et de la pêche maritime

Article L724-7-3

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Article L724-7-3

En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Correction des anomalies dans les déclarations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent corriger les anomalies dans les déclarations après une période contradictoire.

En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) à l'issue de la période contradictoire mentionnée à l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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