Code rural et de la pêche maritime

Article L724-13

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Article L724-13

I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles), ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code ;

2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole).

II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés), L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) et L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture) et L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales) entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :), L. 114-17-1 (Article L114-17-1) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du même code.

III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail) sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Sanctions pour entrave au contrôle des obligations agricoles

Résumé. L'article explique les sanctions pour ceux qui empêchent les agents de contrôler les déclarations et paiements des employeurs et travailleurs agricoles.

I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles), ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture), l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale) est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code ;

2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole).

II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés), L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) et L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture) et L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales) entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :), L. 114-17-1 (Article L114-17-1) et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale) du même code.

III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail) sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 98 : Renforcement des mesures anti-fraude dans la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale pour les pénalités en cas d'obstacle aux contrôles des agents.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 23 : Modification des sanctions et calculs pour travail dissimulé

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et les conséquences des obstacles aux contrôles effectués par les agents agricoles, en remplaçant une sanction pénale générale par des références à des articles spécifiques du code de la sécurité sociale et du code du travail.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-413 du 7 avril 2016art. 11 : Modification des sanctions pour non-respect des règles de travail

En résumé. La sanction pécuniaire pour opposition aux visites de contrôle a été multipliée par dix, passant de 3 750 euros à 37 500 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'évolution monétaire, passant de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance