I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal., ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles., l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale)Art. L.243-12-1Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité socialeEmpêcher les contrôles des agents de sécurité sociale peut entraîner des amendes pour les employeurs et travailleurs indépendants. est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale)Art. L.243-12-1Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité socialeEmpêcher les contrôles des agents de sécurité sociale peut entraîner des amendes pour les employeurs et travailleurs indépendants. est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. du présent code ;
2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers..
II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction., dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés)Art. L.722-8Protection sociale des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés bénéficient de quatre types d'aides sociales : famille, santé, retraite et accidents du travail., L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-27Protection sociale des salariés agricolesLes salariés agricoles bénéficient d'une protection sociale en trois parties : aides familiales, assurances sociales et couverture contre les accidents du travail. et L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime)Art. L.732-56Code rural et de la pêche maritimeChefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture)Art. L.726-1Décision des aides sociales en agricultureUn comité mixte de salariés et non-salariés aide à décider des aides sociales dans les professions agricoles. et L. 726-3 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales)Art. L.726-3Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations socialesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales. entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné. et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-2Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité socialeL'article décrit la procédure de contrôle et de sanction en cas de fraude dans le système de sécurité sociale. du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné., L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions. et L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-2Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité socialeL'article décrit la procédure de contrôle et de sanction en cas de fraude dans le système de sécurité sociale. du même code.
III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail)Art. L.8114-1Sanctions pour entrave à l'inspection du travailEmpêcher un inspecteur du travail de faire son boulot peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 37 500 euros d'amende. sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles. du présent code.
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