Code rural et de la pêche maritime

Article L724-12

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Article L724-12

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail).

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles de sécurité dans l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent constater les manquements aux règles de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dans les professions agricoles.

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail).

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, ainsi que la référence à l'autorité administrative chargée du contrôle de la protection sociale agricole.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance