En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010
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Contrôle des règles de sécurité dans l'agriculture
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture).
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail).
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie).