Code rural et de la pêche maritime

Article L731-1

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Article L731-1

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs

Résumé. La mutualité sociale agricole gère les prestations sociales et les cotisations des agriculteurs non salariés.

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. La nouvelle version remplace le fonds de financement par la mutualité sociale agricole pour gérer les prestations sociales des non-salariés agricoles et leurs cotisations.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace le budget annexe des prestations sociales agricoles par un fonds dédié, géré par un établissement public sous contrôle de l'Etat.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance