Code rural et de la pêche maritime

Article L731-3

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Article L731-3

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'

article L. 731-1

(

Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs

)

Art. L.731-1

Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs

La mutualité sociale agricole gère les prestations sociales et les cotisations des agriculteurs non salariés.

, tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales, à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1 (Rôle de la mutualité sociale agricole dans la protection des agriculteurs), tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales, à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance