Code rural et de la pêche maritime

Article L731-4

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Article L731-4

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les prestations familiales pour les agriculteurs non salariés sont gérées comme celles des autres travailleurs, selon les règles de la sécurité sociale.

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la liste détaillée des recettes du fonds et se concentre uniquement sur la couverture des prestations familiales pour les non-salariés agricoles, en référence à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise les sources de financement et réorganise la liste des recettes, notamment en ajoutant des éléments comme les produits de gestion et en clarifiant les contributions spécifiques.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance