En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2008
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Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales).