Code rural et de la pêche maritime

Article L731-5

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Article L731-5

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement temporaire pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent emprunter de l'argent pour financer leur protection sociale, sous certaines conditions.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 31 (V) : Prêts temporaires pour les régimes agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle possibilité pour le régime des exploitants agricoles de recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la liste détaillée des dépenses prises en charge par le fonds et en se concentrant sur les modalités de financement de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour lister explicitement les dépenses prises en charge par le fonds, remplaçant la référence aux soldes de compensation par une énumération détaillée des prestations et contributions spécifiques.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance