Code rural et de la pêche maritime

Article L731-7

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Article L731-7

Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :

1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;

2° Prestations familiales ;

3° Assurance vieillesse et veuvage ;

4° Charges de gestion du fonds.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 19 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du fonds de protection sociale des agriculteurs non salariés

Résumé. Le fonds pour les agriculteurs non salariés est divisé en quatre sections pour couvrir la santé, les prestations familiales, la retraite et les frais de gestion.

Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :

1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;

2° Prestations familiales ;

3° Assurance vieillesse et veuvage ;

4° Charges de gestion du fonds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la description du fonds de réserve et se concentre sur sa structure en sections spécifiques.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance