Code rural et de la pêche maritime

Article L731-8

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Article L731-8

Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'

article L. 731-4

(

Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés

)

Art. L.731-4

Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés

Les prestations familiales pour les agriculteurs non salariés sont gérées comme celles des autres travailleurs, selon les règles de la sécurité sociale.

sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de collecte des impôts pour la protection sociale agricole

Résumé. Les frais pour collecter les impôts et taxes qui financent la protection sociale des agriculteurs non salariés sont à la charge du fonds, dans une limite de 0,5%.

Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes et amendes à la charge du fonds, avec un taux plafonné à 0,5%.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance