Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 19 décembre 2008
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Frais de collecte des impôts pour la protection sociale agricole
Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.