Code rural et de la pêche maritime

Article L731-10-1

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Article L731-10-1

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les cotisations des chefs d'exploitation agricole sont fixées chaque année et calculées en fonction de leur situation au début de l'année.

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles), L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 722-15 (Application des dispositions de l'assurance vieillesse aux non-salariés agricoles) sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa.

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