Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les pièces relatives à l'application de la présente section sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.

Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant au présent article.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la présente section.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les sociétés et organismes visés à l'article L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) sont tenus de fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue à la présente section.

Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 (Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture) à L. 752-7 (Rentes pour les ayants droit en cas de décès) ;

2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 (Prise en charge des frais funéraires par l'assurance) ;

3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L752-18
Article L752-19
Article L752-20
Article L752-21