En vigueur depuis le 1 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des ayants droit en cas d'accident mortel du travail
Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.
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