Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions de l'article L. 752-18 (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles) et du premier alinéa de l'article L. 752-20 (Gestion des cotisations d'assurance pour les agriculteurs) sont applicables à l'assurance complémentaire prévue par la présente section.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article L752-32