Code rural et de la pêche maritime

Article L753-3

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Article L753-3

La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'

article L. 751-12

(

Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles

)

Art. L.751-12

Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles

Les ressources de l'assurance des salariés agricoles doivent couvrir les prestations, la prévention, et les frais liés aux accidents et maladies professionnelles.

, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles

1622

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

et

1624 bis

(

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

)

Art. 1624 bis

Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail

Les agriculteurs non salariés versent 10 % de leurs primes d'assurance accidents pour soutenir le fonds d'accidents du travail agricole, à partir de 1997.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles), par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et 1624 bis (Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail) du code général des impôts.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance