Code rural et de la pêche maritime

Article L753-3

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Article L753-3

La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles), par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail).

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Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973

Résumé. Les dépenses pour les accidents du travail avant 1973 sont remboursées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, avec des contributions supplémentaires prévues par le code général des impôts.

La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles), par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1624 bis du code général des impôts pour les contributions alimentant le fonds commun.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L753-3

Source : Légifrance