Code rural et de la pêche maritime

Article L751-33

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Article L751-33

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

Les mêmes sanctions sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Contrôle médical des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les contrôles médicaux pour les accidents du travail dans l'agriculture suivent les mêmes règles que pour l'assurance maladie.

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

Les mêmes sanctions sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

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Source : Légifrance