Code rural et de la pêche maritime

Article D751-47-1

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Article D751-47-1

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 (Contrôle médical des accidents du travail en agriculture) et D. 751-47-2 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude pour les salariés agricoles) et suivants du présent code.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Indemnisation des salariés agricoles inaptes

Résumé. Les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue et déclarés inaptes peuvent recevoir une indemnité temporaire.

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 (Contrôle médical des accidents du travail en agriculture) et D. 751-47-2 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude pour les salariés agricoles) et suivants du présent code.

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