En vigueur depuis le 19 septembre 2010
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Indemnisation des salariés agricoles inaptes
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail) dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 (Contrôle médical des accidents du travail en agriculture) et D. 751-47-2 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude pour les salariés agricoles) et suivants du présent code.