En vigueur depuis le 1 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973
Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
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