Code rural et de la pêche maritime

Article L762-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-19

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'

article L. 732-3

(

Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés

)

Art. L.732-3

Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés

Les agriculteurs non salariés sont couverts par une assurance obligatoire pour les risques de maladie, invalidité, maternité et accidents.

et sont prévues aux articles

L. 732-8

(

Prestations d'invalidité pour les agriculteurs

)

Art. L.732-8

Prestations d'invalidité pour les agriculteurs

Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des prestations d'invalidité s'ils sont totalement ou partiellement inaptes à travailler, avec des montants minimaux et maximaux fixés par décret.

et

L. 732-9

(

Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités

)

Art. L.732-9

Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités

Les personnes qui travaillent dans l'agriculture et ont plusieurs activités peuvent recevoir des prestations de santé selon leur activité principale ou secondaire.

pour ce qui concerne l'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger

Résumé. Les prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger sont celles prévues par les articles L. 732-8 et L. 732-9, en cas d'inaptitude totale ou partielle à exercer la profession.

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) et sont prévues aux articles L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) et L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités) pour ce qui concerne l'invalidité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance