Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'
article L. 732-3
(
Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés
)
Art. L.732-3
Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés
Les agriculteurs non salariés sont couverts par une assurance obligatoire pour les risques de maladie, invalidité, maternité et accidents.
et sont prévues aux articles
L. 732-8
(
Prestations d'invalidité pour les agriculteurs
)
Art. L.732-8
Prestations d'invalidité pour les agriculteurs
Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des prestations d'invalidité s'ils sont totalement ou partiellement inaptes à travailler, avec des montants minimaux et maximaux fixés par décret.
et
L. 732-9
(
Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités
)
Art. L.732-9
Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités
Les personnes qui travaillent dans l'agriculture et ont plusieurs activités peuvent recevoir des prestations de santé selon leur activité principale ou secondaire.
pour ce qui concerne l'invalidité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.