Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Conditions d'accès aux prestations pour les professionnels agricoles à l'étranger
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 (Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger) et L. 762-19 (Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.