Code rural et de la pêche maritime

Article L762-20

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Article L762-20

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles

L. 762-18

(

Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger

)

Art. L.762-18

Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger

Les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger peuvent bénéficier de prestations d'assurance maladie et maternité, ainsi que de la couverture des accidents pour les enfants mineurs et les retraités.

et

L. 762-19

(

Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger

)

Art. L.762-19

Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger

Les prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger sont celles prévues par les articles L. 732-8 et L. 732-9, en cas d'inaptitude totale ou partielle à exercer la profession.

sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux prestations pour les professionnels agricoles à l'étranger

Résumé. Les conditions pour bénéficier des prestations de maladie et d'invalidité sont les mêmes que celles applicables aux assurés de l'assurance maladie agricole.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 (Assurance maladie pour les professionnels agricoles à l'étranger) et L. 762-19 (Prestations d'invalidité pour les non-salariés agricoles résidant à l'étranger) sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.

Relations

cite

cite  Code rural L762-18, L762-19, L722-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance