Code rural et de la pêche maritime

Article L762-28

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Article L762-28

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).

L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés). Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.

L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la retraite des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles, même malades ou en guerre, gardent leur droit à la retraite.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole).

L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés). Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.

L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 77 : Modification des droits à la retraite pour les exploitants agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que l'interruption d'activité pour maladie ou infirmité grave donne droit à une pension de retraite composée de deux parties (forfaitaire et proportionnelle), tandis que la version précédente mentionnait simplement le droit à la retraite sans distinction.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 18 décembre 2012

Source : Légifrance