Code rural et de la pêche maritime

Article L762-29

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Article L762-29

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;

2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite des agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;

2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015art. 89 (V) : Harmonisation des règles de revalorisation dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version précise que la revalorisation de la pension proportionnelle suit les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sans mention des coefficients annuels.

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 9 (V) : Suspension temporaire de la revalorisation des pensions de retraite

En résumé. La nouvelle version précise que le montant maximal de la pension forfaitaire est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014, et non plus simplement à celui de l'allocation. De plus, la revalorisation annuelle des pensions est désormais basée sur l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, au lieu de l'article L. 351-11.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 9 août 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en compte des périodes d'assurance accomplies en qualité d'aide familial pour le calcul de la pension proportionnelle.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants, ainsi que les conditions de majoration pour les coexploitants ou associés exploitants.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance