Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs
Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.