Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Décret pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés) à L. 762-31 (Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.