Code rural et de la pêche maritime

Article L762-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-32

Les conditions d'application des dispositions des articles

L. 762-29

(

Retraite des agriculteurs non salariés

)

Art. L.762-29

Retraite des agriculteurs non salariés

Les agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.

à

L. 762-31

(

Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs

)

Art. L.762-31

Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs

Le montant total des pensions de retraite pour les agriculteurs ne peut pas dépasser un certain plafond, basé sur leur durée d'activité et comparé aux retraites du régime général.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger

Résumé. Les règles pour les retraites des agriculteurs non-salariés à l'étranger seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés) à L. 762-31 (Plafond des pensions de retraite pour les agriculteurs) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance