Code rural et de la pêche maritime

Article L781-46

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Article L781-46

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés à Mayotte

Résumé. Les agriculteurs indépendants à Mayotte ont droit aux aides familiales selon les règles fixées par une ordonnance de 2002.

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 16

Source : Légifrance