Code rural et de la pêche maritime

Article L815-3

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Article L815-3

Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1983 · Dernière version le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation de titres d'ingénieurs agricoles

Résumé. Usurper un titre d'ingénieur agricole ou similaire est puni d'un an de prison et d'une amende.

Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

Ces pénalités s'appliquent également aux personnes qui auront conféré l'un ou l'autre de ces titres ou délivré des diplômes comportant l'une ou l'autre de ces appellations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En résumé. Le texte a été modifié pour criminaliser l'usurpation ou la délivrance non autorisée de titres d'ingénieurs agricoles, avec des peines prévues par le code pénal.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance