Code rural et de la pêche maritime

Article L815-4

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Article L815-4

Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :

1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la

loi du 31 juillet 1923

ou le titre de vétérinaire ;

2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1983 · Dernière version le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation du titre de vétérinaire

Résumé. Usurper le titre de vétérinaire ou ne pas l'ajouter à celui de docteur est puni par la loi.

Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :

1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;

2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la prise en charge des dépenses des établissements par l'État et les régions à une sanction pénale pour usurpation du titre de docteur vétérinaire.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance