En vigueur depuis le 23 juillet 1983 · Dernière version le 23 juillet 1993
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Sanctions pour usurpation du titre de vétérinaire
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.