Code rural et de la pêche maritime

Article L841-3

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Article L841-3

Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 (Gouvernance des établissements agricoles) est ainsi rédigé :

"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement."

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 6 mars 2026

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Représentation spécifique en Guyane dans les conseils d'administration agricoles

Résumé. En Guyane, le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole comprend trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune où se trouve l'établissement.

Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 (Gouvernance des établissements agricoles) est ainsi rédigé :

"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement."

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-154 du 4 mars 2026art. 1 : Adaptation des règles d'enseignement agricole pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace les références à la Martinique par celles de la Guyane pour l'application spécifique de l'article L. 811-9.

Source : Légifrance