En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 6 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation spécifique en Guyane dans les conseils d'administration agricoles
Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 (Gouvernance des établissements agricoles) est ainsi rédigé :
"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement."