Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006
Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article D. 251-17 (Règles pour les passeports phytosanitaires).