Code rural et de la pêche maritime

Article R121-23-1

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Article R121-23-1

Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'

article D. 251-17

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Règles pour les passeports phytosanitaires

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Art. D.251-17

Règles pour les passeports phytosanitaires

Les détenteurs d'autorisation pour délivrer des passeports phytosanitaires doivent signaler tout changement dans les 30 jours et peuvent être contrôlés à tout moment.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article D. 251-17 (Règles pour les passeports phytosanitaires).

Relations

cite

cite  Code rural L242-11, D251-17

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. Le changement porte sur le numéro de l'article de loi mentionné, passant de R. 251-17 à D. 251-17, ce qui modifie la référence réglementaire applicable dans la procédure.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance