A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la portée de l'étude d'aménagementCode ruralart. R121-21 (V) : Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural
→ Version 3 : Modification de la procédure d'enquête publiqueCode ruralart. R121-21-1 (V) : Consultation des conseils municipaux pour les aménagements fonciers
→ Version 2 : Changement d'autorité et harmonisation des délais
- Code ruralart. R121-20 (V)
- Code ruralart. R121-21 (V)
- Code ruralart. R121-21-1 (V)
- Code ruralart. R121-22 (V)
- Code ruralart. R121-23 (V)
- Code ruralart. R121-24 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R121-20-1 (V)
- Code ruralart. R121-20-2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R121-23-1 (Ab)