Code rural et de la pêche maritime

Article R*121-26

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Article R*121-26

Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 121-16

(

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

)

Art. L.121-16

Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier

Les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sont réalisées par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental.

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Code rural L121-16

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation pour modifications de voirie rurale

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance