Code rural et de la pêche maritime

Article R121-26

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Article R121-26

Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.

Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour modifications de voirie rurale

Résumé. Les communes doivent indemniser les propriétaires dont les terrains sont utilisés pour modifier ou créer des routes, comme dans le cas d'une expropriation.

Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.

Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux barèmes fixés par arrêté ministériel et ajoute des dispositions sur l'indemnisation des propriétaires pour les emprises nécessaires à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales, chemins ruraux et départementales.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation pour modifications de voirie rurale

Source : Légifrance