Code rural et de la pêche maritime

Article R121-28

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Article R121-28

La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'

article L. 121-20

(

Signalement des mutations de propriété dans les zones d'aménagement foncier

)

Art. L.121-20

Signalement des mutations de propriété dans les zones d'aménagement foncier

Avant de changer de propriétaire, un terrain doit être signalé à la commission locale pour éviter de bloquer des projets d'aménagement.

, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la commission communale ou intercommunale.

Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour changer de propriétaire des terres rurales

Résumé. Pour changer de propriétaire des terres dans une zone d'aménagement rural, il faut demander l'autorisation à la commission locale avant l'approbation du plan.

La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20 (Signalement des mutations de propriété dans les zones d'aménagement foncier), doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la commission communale ou intercommunale.

Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de recevabilité des demandes d'autorisation de mutation en supprimant la référence aux procédures spécifiques de remembrement et autres aménagements fonciers.

Source : Légifrance