Code rural et de la pêche maritime

Article R121-27

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Article R121-27

Le président du conseil départemental met en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'

article L. 121-19

(

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

)

Art. L.121-19

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

Le président du conseil départemental peut interdire certains travaux et la destruction d'espaces boisés pendant les opérations d'aménagement foncier.

de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté mentionné à cet article.

Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil départemental peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.

Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil départemental sont transmis au maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 1996 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise en état des travaux interdits en aménagement foncier

Résumé. Si quelqu'un fait des travaux interdits dans les zones d'aménagement rural, le président du conseil départemental peut lui demander de tout remettre en état.

Le président du conseil départemental met en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de l'arrêté mentionné à cet article.

Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil départemental peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.

Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil départemental sont transmis au maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du 'conseil général' en 'conseil départemental', sans modification des procédures ou des responsabilités.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le pouvoir de mettre en demeure pour des travaux illégaux passe du préfet au président du conseil général, et les conditions de remise en état sont simplifiées.

En vigueur du jeudi 20 juin 1996 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version précise que la remise en état peut se référer à la date de l'arrêté préfectoral interdisant la destruction d'espaces boisés, en plus de la date de l'arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.

Transféré depuis le jeudi 20 juin 1996

Ce numéro appartenait auparavant àRemise en état des travaux interdits en aménagement foncier

Source : Légifrance