Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.
Code rural et de la pêche maritime
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.
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Transféré depuis le samedi 1 avril 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des procès-verbaux d'infractions
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006
Source : Légifrance