Code rural et de la pêche maritime

Article R*121-32

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Article R*121-32

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.

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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance