Code rural et de la pêche maritime

Article R121-32

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Article R121-32

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infractions

Résumé. Les agents assermentés doivent envoyer les procès-verbaux d'infractions au procureur de la République dans les cinq jours, en envoyant aussi une copie au préfet et au président du conseil départemental.

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement administratif.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République est passé de trois à cinq jours, et une copie est désormais également envoyée au président du conseil général.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des procès-verbaux d'infractions

Source : Légifrance