En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015
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Transmission des procès-verbaux d'infractions
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.