Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-11

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Article R*122-11

Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'

article R. 122-4

, et en tenant compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires, des engagements de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées, des autorisations d'exploiter mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 122-5

ainsi que des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenues en application des dispositions du

décret du 18 novembre 1924

et des articles

D. 127-1

(

Enregistrement des échanges de terres agricoles

)

Art. D.127-1

Enregistrement des échanges de terres agricoles

L'article explique comment les échanges de terres agricoles sont enregistrés et mis à jour dans les documents officiels, comme le cadastre.

et

D. 127-2

(

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

)

Art. D.127-2

Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

, la commission communale ou intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions dudit

article L. 122-5

. Pour l'application du dernier alinéa du même

article L. 122-5

, la valeur d'échange est appréciée à la date de l'arrêté du préfet qui a ordonné l'ouverture des opérations.

Lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droit réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4, et en tenant compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires, des engagements de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées, des autorisations d'exploiter mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-5 ainsi que des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenues en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 et des articles D. 127-1 (Enregistrement des échanges de terres agricoles) et D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural), la commission communale ou intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions dudit article L. 122-5. Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 122-5, la valeur d'échange est appréciée à la date de l'arrêté du préfet qui a ordonné l'ouverture des opérations.

Lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droit réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

Relations

cite

cite  Code rural R122-4, L122-5, D127-1, D127-2cite  Décret 1924-11-18

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La modification concerne principalement la référence aux articles du décret, passant de R. 127-1 et R. 127-2 à D. 127-1 et D. 127-2.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance