Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-14

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Article R*122-14

Si aucune réclamation n'a été présentée au cours de l'enquête et si les échanges ne portent pas sur des biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'

article L. 122-3

, le préfet constate la clôture des opérations. Dans le cas contraire, il transmet le dossier à la commission départementale d'aménagement foncier.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Si aucune réclamation n'a été présentée au cours de l'enquête et si les échanges ne portent pas sur des biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 122-3, le préfet constate la clôture des opérations. Dans le cas contraire, il transmet le dossier à la commission départementale d'aménagement foncier.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance