Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-16

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Article R*122-16

Les soultes qui, en application du deuxième alinéa de l'

article L. 122-7

, peuvent être attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier sont versées par le débiteur au comptable du département. Leur recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs locaux. Elles sont ensuite versées aux bénéficiaires par le comptable du département.

Avec l'accord exprès des propriétaires intéressés, les inégalités en valeur peuvent être compensées en nature.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Les soultes qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-7, peuvent être attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier sont versées par le débiteur au comptable du département. Leur recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs locaux. Elles sont ensuite versées aux bénéficiaires par le comptable du département.

Avec l'accord exprès des propriétaires intéressés, les inégalités en valeur peuvent être compensées en nature.

Relations

cite

cite  Code rural L122-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance