Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-18

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Article R*122-18

Si les oppositions au projet d'échanges n'atteignent pas la proportion prévue au troisième alinéa de l'

article L. 122-7

et si la commission départementale d'aménagement foncier décide de réaliser en totalité ou en partie les échanges projetés, le plan de mutation ainsi arrêté est déposé à la mairie. Ce dépôt entraîne transfert de propriété. Au vu de cette décision, le préfet constate la clôture des opérations.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Si les oppositions au projet d'échanges n'atteignent pas la proportion prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-7 et si la commission départementale d'aménagement foncier décide de réaliser en totalité ou en partie les échanges projetés, le plan de mutation ainsi arrêté est déposé à la mairie. Ce dépôt entraîne transfert de propriété. Au vu de cette décision, le préfet constate la clôture des opérations.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance