Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-19

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Article R*122-19

Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre, incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 avril 2006

Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre, incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance