Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

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Échanges et cessions de terres rurales

Résumé. Les règles pour échanger ou céder des terres agricoles et forestières, avec ou sans consultation publique.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier