Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges et cessions de terres rurales

Résumé. Cette section explique les règles pour échanger ou céder des terres agricoles et forestières dans des zones d'aménagement, avec consultation publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des hypothèques dans les échanges de biens ruraux

Résumé. Pour transférer des hypothèques lors d'un échange de biens ruraux, il faut renouveler les inscriptions avant la publication de l'acte notarié.

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.

Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 (Renouvellement des inscriptions d'hypothèque) et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil (Effacement des inscriptions d'hypothèques). Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.

La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil (Lever ou réduire une hypothèque légale dans un couple).

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017

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Opposabilité des transferts de droits réels dans les échanges d'immeubles ruraux

Résumé. Les transferts de droits réels sur des immeubles ruraux échangés ne sont valables pour les tiers qu'après la publication de la décision du président du conseil départemental ou de l'acte notarié.

Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
Article D124-11
Article D124-12
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier