Code rural et de la pêche maritime

Article R125-3

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Article R125-3

Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'

article L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un fonds, est affichée un mois durant à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes.

A la décision précitée est annexé un avis, reproduisant le texte des articles

L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

à

L. 125-4

(

Autorisation d'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-4

Autorisation d'exploitation des terres incultes

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées, avec priorité aux nouveaux agriculteurs.

et précisant le nom et le domicile du propriétaire ou du mandataire, afin de permettre à tout candidat à l'exploitation du fonds de se faire connaître du propriétaire, du mandataire ou du préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des décisions sur les terres incultes

Résumé. La décision sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation d'une terre est affichée en mairie pour informer les candidats à l'exploitation.

Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un fonds, est affichée un mois durant à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes.

A la décision précitée est annexé un avis, reproduisant le texte des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et précisant le nom et le domicile du propriétaire ou du mandataire, afin de permettre à tout candidat à l'exploitation du fonds de se faire connaître du propriétaire, du mandataire ou du préfet du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance