En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des décisions sur les terres incultes
Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un fonds, est affichée un mois durant à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes.
A la décision précitée est annexé un avis, reproduisant le texte des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et précisant le nom et le domicile du propriétaire ou du mandataire, afin de permettre à tout candidat à l'exploitation du fonds de se faire connaître du propriétaire, du mandataire ou du préfet du département.