Code rural et de la pêche maritime

Article R125-4

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Article R125-4

Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'

article L. 125-4

(

Autorisation d'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-4

Autorisation d'exploitation des terres incultes

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées, avec priorité aux nouveaux agriculteurs.

, le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente.

Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du droit d'exploitation. Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au maire de la commune de la situation du fonds. Cette notification vaut notification à partie. Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Procédure de mise en valeur des terres incultes

Résumé. Un tribunal décide des conditions d'exploitation et du montant du fermage pour les terres incultes ou sous-exploitées, et ces décisions sont affichées en mairie pendant un an.

Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes), le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente.

Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du droit d'exploitation. Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au maire de la commune de la situation du fonds. Cette notification vaut notification à partie. Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance